Calcul CFE autoentrepreneur 2026 : qui paie la cotisation minimum ?

Calcul CFE micro-entrepreneur : qui est redevable ?

Tout micro-entrepreneur qui exerce en France une activité professionnelle non salariée, de manière habituelle et indépendante, est redevable de la cotisation foncière des entreprises. La CFE est due même sans local : elle s'applique aux professionnels qui travaillent depuis leur domicile ou chez leurs clients. Certaines activités en sont toutefois exonérées en permanence, notamment l'artisan travaillant seul, l'artiste-auteur, le vendeur à domicile indépendant ou l'exploitant agricole.

Deux échéances structurent la vie de cette cotisation. La déclaration initiale n° 1447-C doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création du premier établissement. Elle sert à établir la CFE de l'année suivante. Le paiement, lui, intervient au 15 décembre de l'année d'imposition, et l'avis se consulte uniquement dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création : la cotisation est établie à partir de la deuxième année d'activité. Elle repose alors sur la valeur locative des biens affectés à l'activité, ou, lorsque cette valeur est trop faible, sur une base d'imposition minimum.

Base minimum de CFE auto-entrepreneur par tranche de chiffre d'affaires

La base minimum n'est pas nationale : chaque commune ou EPCI fixe son montant par délibération, dans les limites d'un barème encadré par la loi et revalorisé chaque année. Le montant retenu dépend de la tranche de chiffre d'affaires de référence.

Deux entreprises relevant de la même tranche peuvent donc payer des montants très différents selon leur commune : le taux appliqué à la base est lui aussi voté localement. Ce sont ces deux paramètres, base et taux, qu'il faut réunir pour estimer la cotisation.

Exonérations, taxe additionnelle et frais de gestion

Deux exonérations concernent directement les micro-entrepreneurs. La première joue l'année de la création, quelle que soit la date de démarrage : aucune cotisation n'est émise au titre de cette année-là. La seconde s'applique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 € : la cotisation minimum n'est alors pas due. Le chiffre d'affaires est ramené à douze mois au prorata temporis lorsqu'il porte sur une période incomplète.

Lorsque la CFE est due, deux prélèvements s'y ajoutent. La taxe additionnelle à la CFE représente 1,12 % du montant de la base d'imposition. Des frais de gestion de 1 % du total de la cotisation et de cette taxe additionnelle complètent ensuite la facture. Pour les micro-entrepreneurs, les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre de métiers et de l'artisanat se paient séparément, auprès de l'URSSAF, et non avec la CFE.

Le paiement suit le circuit des impôts locaux : par prélèvement mensuel, à l'échéance, ou par paiement direct en ligne. Un acompte est versé si la cotisation de l'année précédente dépasse 3 000 €.